Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Velvéo, entreprise individuelle représentée par Maxime Rousseau (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une de ses prestations.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

Offres & prix

Velvéo propose quatre formules d'accompagnement mensuel :

L'installation initiale (création du site, configuration de l'hébergement, fiche Google Business, mise en ligne) est offerte pour toute souscription avec engagement minimum de 6 mois. En l'absence d'engagement, des frais de mise en service seront facturés sur devis.

Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %) incluse. Le détail HT / TVA / TTC figure sur chaque facture.

Velvéo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux contrats souscrits postérieurement à leur publication ou, pour les contrats en cours, au terme de la période d'engagement et après notification par email au moins 30 jours à l'avance.

Commande & devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé (signature électronique acceptée) et du règlement éventuel d'acompte.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation : textes, photographies, identifiants techniques, accès Google Business, etc. Tout retard imputable au Client peut décaler la date de livraison sans engager la responsabilité de Velvéo.

Durée & engagement

Le contrat est conclu pour une durée minimale initiale de 6 mois à compter de la mise en ligne du site. À l'issue de cette période, il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes mensuelles, résiliables à tout moment par l'une ou l'autre partie avec un préavis de 30 jours.

La résiliation anticipée du contrat avant le terme de la période d'engagement initiale de 6 mois entraîne la facturation des mensualités restant à courir jusqu'à ce terme, sauf cas de force majeure ou manquement grave du Prestataire.

Paiement

Sauf mention contraire au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :

• Mensualité prélevée le 1^er de chaque mois par virement SEPA récurrent ou carte bancaire (via Stripe) ;
• Première échéance due à la mise en ligne du site ;
• Factures émises chaque mois et envoyées par email.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable.

À défaut de paiement à l'échéance, Velvéo se réserve la faculté de suspendre l'accès au site, à l'hébergement et aux services associés, après notification restée sans réponse pendant 8 jours.

Livraison

Le délai de livraison standard d'un nouveau site est de 3 à 5 semaines à compter de la réception complète des éléments fournis par le Client. Ce délai est indicatif ; tout dépassement raisonnable ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

La livraison est constatée par la mise en ligne effective du site sur le nom de domaine convenu. Une phase de validation de 7 jours est ouverte au Client pour signaler tout écart par rapport au cahier des charges. Passé ce délai, le site est réputé accepté sans réserve.

Modifications

Les modifications de contenu incluses dans la formule mensuelle sont précisées au contrat :

• Essentiel — 1 petite modification par trimestre ;
• Standard — 1 petite modification par mois (texte, photo, horaires) ;
• Actif — 2 modifications par mois ;
• Premium — modifications illimitées (dans la limite du raisonnable).

Une « petite modification » s'entend d'un changement n'excédant pas 30 minutes de travail (mise à jour d'un texte court, remplacement d'une photo, modification des horaires ou coordonnées). Toute évolution de plus grande ampleur (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité) fait l'objet d'un devis complémentaire.

Hébergement & nom de domaine

L'hébergement du site est inclus dans toutes les formules mensuelles et pris en charge par Velvéo via OVHcloud (France). Le nom de domaine peut être fourni par Velvéo (premier nom de domaine en .fr inclus) ou rester la propriété du Client si déjà détenu.

Velvéo s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité de 100 %. Les indisponibilités liées à des opérations de maintenance planifiées feront l'objet d'une information préalable.

En cas de résiliation, le Client peut récupérer la propriété pleine et entière de son nom de domaine ainsi qu'une copie complète du site, dans un format standard (HTML statique ou export base de données), sous un délai de 15 jours.

Résiliation

Au-delà de la période d'engagement initiale de 6 mois, le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie :

• Par email à contact@velveo.fr ou par courrier ;
• Avec un préavis de 30 jours ;
• Sans pénalité ni justification.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral des sommes dues, le Client devient propriétaire du contenu éditorial fourni (textes, images), du nom de domaine (le cas échéant) et d'une copie utilisable du site. Le code source du site est mis à disposition sur demande, sous licence d'utilisation non exclusive et non transférable.

Velvéo conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils et composants techniques réutilisables développés pour ses besoins propres. Velvéo se réserve le droit de citer le Client comme référence (nom, logo, capture du site) sur son site velveo.fr et ses supports commerciaux, sauf opposition écrite du Client.

Responsabilité

Velvéo est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Velvéo ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• Des contenus fournis par le Client (exactitude, légalité, droits d'auteur) ;
• D'un référencement Google ou d'un classement Google Business spécifiquement promis ;
• De la perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou tout dommage indirect ;
• D'une interruption de service due à un cas de force majeure (panne réseau majeure, attaque informatique d'ampleur, événement extérieur imprévisible).

Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est détaillé dans la Politique de confidentialité. Lorsque Velvéo traite, pour le compte du Client, des données personnelles relatives aux visiteurs ou clients de ce dernier (formulaire de contact, prise de rendez-vous), Velvéo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un avenant de sous-traitance peut être conclu sur demande.

Litiges & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.